Divers :

DECRET 2005-307 DU 24/03/2005 : Relatif à l'agrément des agents des entreprises de surveillance et de gardiennage et des membres des services de l'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 1500 spectateurs.
DECRET n°2002-329 DU 8/03/2002 : Relatif aux palpations de sécurité.
DECRET 2002-539 du 17/04/2002 relatif aux activités de surveillance (levée de doute) à distance des biens.

LOI 2001-1062 DU 15/11/2001 : Loi Sécurité Quotidienne encadrant notamment l’inspection visuelle des bagages à main et les palpations du public.
DECRET 2001-1361 DU 28/12/2001 : Obligation de surveillance des immeubles locatifs.

DECRET 86-1058 DU 26/09/1986 : Relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de sécurité.
DECRET 86-1099 DU 10/10/86 : Décret d’utilisation de matériels, uniformes et insignes de la profession.
DECRET 92-158 DU 20/02/92 : Relatif à l’obligation de mise en place d’un plan de prévention.
DECRET 96-926 DU 17/10/1996 : Relatif à la vidéosurveillance.
DECRET 97-46 DU 15/01/1997 : Obligation de surveillance des commerces.
DECRET 97-47 DU 15/01/1997 : Obligation de surveillance des parcs de stationnement.
LOI 96-151 DU 26/02/96 : Sur les transport plaçant les agents ”sous les ordres” des OPJ (sûreté portuaire, aéroportuaire).